tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros ; à l'exception des marchés publics, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante
![](https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/1/17/Help_icon-72a7cf.svg/200px-Help_icon-72a7cf.svg.png)