JORFTEXT000000456148
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De:
Jean-Christophe Bouvier
administrateur civil
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions. »
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000456148
(source JORF)
délégation de signature
22 Décembre 2005
22/12/2005