JORFTEXT000000456148


De: Jean-Christophe Bouvier
administrateur civil
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000456148(source JORF)
délégation de signature
22 Décembre 200522/12/2005

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.