JORFTEXT000000457850
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Brun (Anne)
attachée principale des services déconcentrés
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
duree
=
"
un an
"
JORFTEXT000000457850
(source JORF)
habilitation
03 Février 2006
03/02/2006