JORFTEXT000000457850

De: Brun (Anne)
attachée principale des services déconcentrés
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Groupe:
duree="un an"
habilitation
03 Février 200603/02/2006