JORFTEXT000000458197


De: François Lavondes
conseiller d'Etat honoraire
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Objet:
membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Groupe:
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
JORFTEXT000000458197(source JORF)
nomination
22 Juillet 200622/07/2006
De: Marie-Claude Duvernier
conseiller à la Cour de cassation
sur proposition du premier président de la Cour de cassation
Objet:
membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Groupe:
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
JORFTEXT000000458197(source JORF)
nomination
22 Juillet 200622/07/2006

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.