JORFTEXT000000458651

De: Eugène Lachacinski
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Office européen des brevets
juriste des chambres de recours
Groupe:
date_debut="2006-10-01"
duree="cinq ans"
détachement
07 Janvier 200707/01/2007