JORFTEXT000000463772
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Le Fraper du Hellen (Béatrice)
conseillère des affaires étrangères
Objet:
auprès de la Cour pénale internationale de La Haye
conseillère spéciale du procureur, chef de la division compétence, complémentarité et coopération avec les Etats
au titre de la mobilité statutaire
Groupe:
Cour pénale internationale
date_debut
=
"
2006-09-18
"
duree
=
"
deux ans
"
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(source JORF)
détachement
17 Janvier 2007
17/01/2007