JORFTEXT000000464580

De: Jean-Yves Ollier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-10-20"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000464580(source JORF)
disponibilité
12 Octobre 200712/10/2007