JORFTEXT000000466306

De:	Norbert Petit
Objet:	par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national
Groupe:	Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

habilitation