ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation »

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « aéronefs et activité »

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien »

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Auvergne

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale »

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Centre-Est

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs