JORFTEXT000000467627
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Mazard
avocat général près la Cour de cassation
Objet:
magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale
duree
=
"
trois ans
"
magistrat
JORFTEXT000000467627
(source JORF)
nomination
12 Septembre 2007
12/09/2007