JORFTEXT000000524261
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Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jeannoutot (Michel)
magistrat, chargé du bureau de la législation et de la réglementation commerciales à la direction du commerce intérieur
Objet:
membre titulaire de la Commission des clauses abusives
Remplace:
M. Bele (Philippe)
Groupe:
Commission des clauses abusives
JORFTEXT000000524261
(source JORF)
nomination
06 Février 1990
06/02/1990