JORFTEXT000000524261

De: Jeannoutot (Michel)
magistrat, chargé du bureau de la législation et de la réglementation commerciales à la direction du commerce intérieur
Objet:
membre titulaire de la Commission des clauses abusives
Remplace:M. Bele (Philippe)
Groupe:
nomination
06 Février 199006/02/1990