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(pub gratuite)

De:	Jean Mazars sous-directeur
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.