en application de la présente ordonnance « Art. 56. - Pour l'application de la présente ordonnance, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête. » LIVRE II CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES | 
