JORFTEXT000000529314
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alain Meurinne
directeur du travail
Objet:
les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations
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(source JORF)
délégation de signature
14 Octobre 1992
14/10/1992