JORFTEXT000000529514
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Le Bret (André)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du
9 août 1953
du code des pensions civiles et militaires de retraite
trésorier-payeur général du département des Deux-Sèvres (4e catégorie)
date_debut
=
"
1994-05-02
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000000529514
(source JORF)
admission
07 Mai 1994
07/05/1994