JORFTEXT000000529611

De: Olivier Schrameck
secrétaire général du Conseil constitutionnel
Objet:
au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d'ordre administratif
Groupe:
Conseil constitutionnel
autorite_delegation="Président du Conseil constitutionnel"
JORFTEXT000000529611(source JORF)
délégation de signature
03 Février 199303/02/1993