JORFTEXT000000530890


De: du Granrut (Claude)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite
conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Groupe:
Conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
date_debut="1995-01-01"
tribunal
tribunal_administratif="cour administrative d'appel"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000530890(source JORF)
admission
22 Novembre 199422/11/1994

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.