JORFTEXT000000531749
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pare (Michel)
agent contractuel
Objet:
à exercer des vérifications sur pièces et sur place
en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
JORFTEXT000000531749
(source JORF)
habilitation
31 Mars 1990
31/03/1990
