JORFTEXT000000532605

De: Annick Mercier
adjoint administratif, chef de groupe
Objet:
au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, tous actes ou décisions relatifs à la gestion administrative et comptable du cabinet, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme"
délégation de signature
18 Mars 199018/03/1990