JORFTEXT000000535953

De: Philippe Andres
directeur général de l'administration et des finances
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'industrie"
délégation de signature
13 Juin 199513/06/1995