JORFTEXT000000536390

De: Yves Dauge
délégué interministériel à la ville et au développement social urbain
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion du chapitre budgétaire 37-60
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de la ville, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer"
délégation de signature
14 Mars 199114/03/1991