JORFTEXT000000537275
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Beaudoux
Colonel
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du
27 janvier 1988
susvisé
JORFTEXT000000537275
(source JORF)
délégation de signature
30 Juin 1991
30/06/1991