JORFTEXT000000537307

De: Jacques Serris
ingénieur en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes
Objet:
au nom du ministre de l'industrie
autorite_delegation="Ministre de l'industrie"
JORFTEXT000000537307(source JORF)
délégation de signature
15 Juin 199515/06/1995