JORFTEXT000000537321

De: Henry Ecoutin
avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du
23 décembre 1986
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1991-10-01"
JORFTEXT000000537321(source JORF)
admission
17 Juillet 199117/07/1991