JORFTEXT000000537362
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Afsa-Essafi (Michel)
agent supérieur de classe fonctionnelle du ministère de l'éducation nationale
Objet:
à faire valoir ses droits à pension de retraite
en application des articles L.4 et L.24(I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat
date_debut
=
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1991-10-22
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JORFTEXT000000537362
(source JORF)
admission
17 Juillet 1991
17/07/1991