JORFTEXT000000539164
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François Bernard
conseiller d'Etat
Objet:
membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Remplace:
M. Alain Bacquet
Groupe:
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
JORFTEXT000000539164
(source JORF)
nomination
23 Novembre 1991
23/11/1991