JORFTEXT000000539578
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Pelletier
Colonel
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du
27 janvier 1988
susvisé
JORFTEXT000000539578
(source JORF)
délégation de signature
19 Novembre 1991
19/11/1991