JORFTEXT000000539991

De: Rebiere (André)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
avec jouissance immédiate de pension
en application des articles L.4 (1o) et L.24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraites
ingénieur général des mines
Groupe:
date_debut="1992-04-15"
depart_retraite
admission
01 Avril 199201/04/1992