JORFTEXT000000540205
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pomper (Michel)
agent contractuel de catégorie A
Objet:
à exercer des vérifications sur pièces et sur place
en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
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(source JORF)
habilitation
22 Mai 1992
22/05/1992