JORFTEXT000000540734
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Paul Pina
attaché de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau du cabinet
Objet:
par délégation du secrétaire d'Etat à la mer, à signer
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
Groupe:
Par délégation du secrétaire d'Etat à la mer, à signer
JORFTEXT000000540734
(source JORF)
habilitation
14 Mai 1992
14/05/1992