JORFTEXT000000541199
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alain Ruellan
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131 sexies du code général des impôts
autorite_delegation
=
"
Ministre du budget
"
JORFTEXT000000541199
(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 1992
13/05/1992
De:
Marc Lacan
administrateurs civils au service de la législation fiscale
Objet:
au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés
en application de l'article 131 sexies du code général des impôts
autorite_delegation
=
"
Ministre du budget
"
JORFTEXT000000541199
(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 1992
13/05/1992