JORFTEXT000000541224
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alezina (Patricia), épouse Boyer
précédemment juge au tribunal de Bourgoin-Jallieu
Objet:
d'office
date_debut
=
"
1992-03-02
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duree
=
"
six mois
"
JORFTEXT000000541224
(source JORF)
disponibilité
01 Juillet 1992
01/07/1992