directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social, les agréments et refus d'agrément des accords d'établissement et des avenants aux conventions collectives de travail applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, ainsi que tous documents relatifs à l'application du titre IV du statut général de la fonction publique dans les établissements sociaux et médico-sociaux

sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous documents relatifs à l'application du titre IV du statut général de la fonction publique dans les établissements sociaux et médico-sociaux

sous-directeur des affaires administratives et financières

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social, les agréments et refus d'agrément des accords d'établissement et des avenants aux conventions collectives de travail applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social, les agréments et refus d'agrément des accords d'établissement et des avenants aux conventions collectives de travail applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, ainsi que tous documents relatifs à l'application du titre IV du statut général de la fonction publique dans les établissements sociaux et médico-sociaux

appartenant au corps des attachés d'administration centrale directement placé sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social

de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine du budget d'équipement social