JORFTEXT000000541911
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Esper (Claudine)
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au titre del'article 45 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
date_debut
=
"
1992-10-01
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duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000000541911
(source JORF)
disponibilité
24 Janvier 1993
24/01/1993