JORFTEXT000000542026
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Mary
secrétaire général
Objet:
à signer, au nom du secrétaire d'Etat à la communication, tous actes, arrêtés et décisions
mentionnés à l'article 1er de l'arrêté susvisé
Groupe:
9 septembre 1992 portant délégation de signature
JORFTEXT000000542026
(source JORF)
habilitation
19 Septembre 1992
19/09/1992