la copie des inscriptions d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation

mentionnés aux articles L. 342-6 et L. 342-7 du même code. »

Art. L. 342-17. - Le bénéfice du présent chapitre s'applique aux ostréiculteurs. L'article 463 du code pénal est applicable au présent chapitre

TITRE V

EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ

au nom de la commission de la production et des échanges, n° 450

au remboursement anticipé du prêt

Elle est consultée sur tous les textes d'application du présent chapitre

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer et des comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement

Art. L. 362-26. - Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer

Discussion et adoption le

Assemblée nationale

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 389

au nom de la commission des affaires économiques, n° 346 (1992 1993)

au remboursement anticipé du prêt

Elle est consultée sur tous les textes d'application du présent chapitre

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer et des comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement

Art. L. 362-26. - Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-934

Sénat

Projet de loi n° 296 (1992-1993)