JORFTEXT000000546100

De: Petit (Marie-Christine), épouse Daubigney
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise
Objet:
auprès du ministère de l'économie
rapporteur au Conseil de la concurrence
pour une durée maximale de trois ans
Groupe:
date_debut="1991-10-01"
détachement
17 Février 199417/02/1994