JORFTEXT000000546176
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Simon (Jean-Marc)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1994-01-31
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000000546176
(source JORF)
disponibilité
08 Mars 1994
08/03/1994