JORFTEXT000000549313
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De:
Offray (Nicole)
attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Objet:
à faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité
en application des articles L. 4, L. 24, L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat
date_debut
=
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1994-10-09
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JORFTEXT000000549313
(source JORF)
admission
03 Novembre 1994
03/11/1994