JORFTEXT000000549820
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pellet (André)
magistrat du premier grade, second groupe
Objet:
auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires
pour une durée maximum de cinq ans
Groupe:
Ministère de la défense
date_debut
=
"
1994-12-01
"
JORFTEXT000000549820
(source JORF)
détachement
23 Octobre 1994
23/10/1994