JORFTEXT000000551893
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De:
Christine Wellhoff
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Ministre des affaires étrangères
"
JORFTEXT000000551893
(source JORF)
délégation de signature
12 Février 1995
12/02/1995