JORFTEXT000000551893


De: Christine Wellhoff
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
12 Février 199512/02/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.