JORFTEXT000000551901


De: Gérard Coffy
Colonel
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du
27 janvier 1988
susvisé
délégation de signature
04 Juillet 199704/07/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.