JORFTEXT000000552607

De: Allègre (Michel)
inspecteur des impôts
Objet:
à exercer des vérifications sur pièces et sur place
en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
habilitation
31 Mars 199531/03/1995