JORFTEXT000000552607
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Allègre (Michel)
inspecteur des impôts
Objet:
à exercer des vérifications sur pièces et sur place
en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
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(source JORF)
habilitation
31 Mars 1995
31/03/1995