JORFTEXT000000552607


De: Allègre (Michel)
inspecteur des impôts
Objet:
à exercer des vérifications sur pièces et sur place
en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
JORFTEXT000000552607(source JORF)
habilitation
31 Mars 199531/03/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.