JORFTEXT000000552896
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François Lepingle
ingénieur en chef des ponts et chaussées
Objet:
les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées
JORFTEXT000000552896
(source JORF)
délégation de signature
05 Avril 1995
05/04/1995