JORFTEXT000000553323

De: Monnet (Alain)
magistrat du premier grade, second groupe
Objet:
auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires
Groupe:
date_debut="1995-07-01"
duree="cinq ans"
détachement
06 Avril 199506/04/1995