maître des requêtes au Conseil d'Etat

membre du comité du contentieux

mentionné à l'article 90 du décret no 92-1369 du

modifiant le décret no 62-1587 du

portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret