JORFTEXT000000554799
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Lapeyre (Gilbert)
attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Objet:
à faire valoir ses droits à pension de retraite
en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat
date_debut
=
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1995-12-02
"
JORFTEXT000000554799
(source JORF)
admission
12 Juillet 1995
12/07/1995