JORFTEXT000000555318


De: Pierre Bescond
haut fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des technologies de l'information et de la poste"
délégation de signature
03 Août 199503/08/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.