JORFTEXT000000555328
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Urgin (Axel)
conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes
Objet:
au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
date_debut
=
"
1995-04-01
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duree
=
"
trois ans
"
cour_comptes
JORFTEXT000000555328
(source JORF)
disponibilité
25 Août 1995
25/08/1995