JORFTEXT000000555717
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Coudy (Henry-Jean)
conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
date_debut
=
"
1995-10-15
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duree
=
"
trois ans
"
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(source JORF)
disponibilité
19 Décembre 1995
19/12/1995